Conditions générales de ventes
Préambule
Les présentes conditions générales de vente, ont pour objet de régir les relations entre les parties nées de la souscription par l’annonceur des Services proposés via le site. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à :
- tout achat de crédits réalisable par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet.
Acceptation :
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.
Toute souscription d'achat de crédits par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
1. Propriété intellectuelle
Les textes, illustrations, images et tout autre élément composant ce site sont la propriété exclusive de Recrutement-territorial et sont protégés par le droit d’auteur. A défaut d’autorisation écrite au préalable par Recrutement Territorial, toute reproduction totale ou partielle est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant sur le site Recrutement Territorial.
Toutes reproductions totales ou partielles des marques, noms et logos déposés par les propriétaires sont interdites.
2. Conditions d’utilisation du site Recrutement Territorial
2.1 Données annonceur
L’annonceur est informé que ses données personnelles dans le cadre d’une parution d’annonce sur le site font l’objet d’un traitement automatisé.
Le droit d’accès et de rectification portant sur ses propres données peut être exercé, soit depuis son espace personnalisé soit par courrier.
L’annonceur sera seul responsable du contenu (texte, visuel) de son insertion. Il garantit à Recrutement-territorial de tout recours à cet égard et l’indemnisera de tous les préjudices qu’il subirait de ce fait.
2.2 Utilisation par l’annonceur
L’annonceur s’engage :
- A utiliser les services de Recrutement-territorial, conformément à la réglementation française et aux dispositions européennes et en particulier à ne pas les utiliser, pour afficher tout contenu contraire à la législation sur les bonnes mœurs et l’ordre public.
- A ne pas communiquer ces codes d’accès et mot de passe à un tiers.
- A la véracité des informations saisies par l’annonceur.
L’annonceur s’engage à informer Recrutement-territorial dans les plus brefs délais et par écrit, dès que l’annonce aura été pourvue, en la « dé-publiant » sur l’espace personnel.
2.3 Conditions Recrutement-territorial
Tous les dépôts d’annonce ou modification seront contrôlés par la rédaction de Recrutement-territorial, avant toute parution sur le site. La validation sera effective sous 48h. Une confirmation par mail vous sera envoyée par la rédaction de Recrutement Territorial.
Ainsi Recrutement-territorial se réserve le droit de modifier sans avertissement, toute information contraire aux textes en vigueur et en particulier, les articles du code du travail L 122-45 sur la discrimination en matière de recrutement et L 121-1 sur le travail des mineurs.
Aucune réclamation ne sera enregistrée pour tout défaut ou retard d’insertion, si l’annonceur en est le responsable et, par conséquent, aucune modification de l’engagement ne pourra être réclamée.
Si toutefois la cause est reconnue du fait de Recrutement Territorial, la société sera, en tout état de cause, limitée au remboursement du prix correspondant à la dite annonce.
3. Règles générales
3.1 Gratuité du dépôt d’annonce
Le dépôt d'annonce est gratuit pour une durée de 45 jours. A compter de 45 jours de présence sur le site Recrutement Territorial, l’annonce ne sera plus diffusée.
La réactualisation de l’annonce par l’annonceur fera l’objet d’une nouvelle annonce.
Des options payantes seront proposées à l’annonceur, pour pouvoir anticiper son recrutement, soit à la première parution de son annonce, soit durant les 45 jours de parution de l’annonce.
3.2 options payantes
Des options payantes sont proposées pour chaque annonce sur le principe d’achat de crédits.
Une option payante n'est souscrite que pour une seule annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une annonce à une autre.
Il est possible de souscrire plusieurs options payantes (« Ajout du logo de votre collectivité », « Mise en avant de votre annonce sur la page d'accueil», « Mise en avant de votre annonce sur la page de résultat», « Option sérénité : parution jusqu'au recrutement »), pour une même annonce, et ce, de manière simultanée ou non.
La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est accessible à tous les Annonceurs, depuis le Site Internet.
Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite. La grille tarifaire des options payantes par catégorie est présente dans l'article 5.
Toute option payante, souscrite pour une annonce en cours de publication ou de diffusion, déposée avec une adresse mail identique à celle renseignée, lors de la création d'un Compte Personnel, sera archivée dans ledit Compte Personnel.
4. Achat de crédits
4.1 Tout achat de crédits s'effectue uniquement depuis le Compte Personnel de l'annonceur et lors du dépôt d’une annonce.
Les crédits achetés permettent de souscrire à une ou des option(s) payante(s) telle(s) que décrite(s) à l'article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
Les crédits sont attachés au Compte Personnel, à partir duquel ils ont été achetés et ne peuvent être transférés sur un autre Compte Personnel.
4.2 Moment de souscription
Ces options peuvent être souscrites à tout moment.
4.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s) et des crédits
4.3.1 option(s) payante(s)
Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'annonceur, soit du fait de Recrutement-territorial notamment, en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets.
Recrutement-territorial se réserve le droit de refuser la diffusion de toute annonce modifiée qui ne respecterait pas les règles de diffusion du Service Recrutement Territorial. En cas de refus par Recrutement-territorial de diffuser l'annonce modifiée, un email informant l'Annonceur du refus lui sera envoyé.
La suppression d'un Compte Personnel entraîne la suppression de toute(s) annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnaît et accepte.
4.3.2 crédits
Chaque crédit acheté a une durée de validité de 24 mois, qui court à compter du jour de son achat.
Cependant, tout nouvel achat de crédits entraîne pour tous les crédits de l’annonceur en cours de validité, une nouvelle période de validité de 24 mois, courant à compter de la date du nouvel achat de crédits.
En conséquence, tout crédit non consommé, avant la fin de sa durée de validité de 24 mois, sera supprimé du compte personnel de l’annonceur, sans possibilité de remboursement ou d’indemnisation, si au cours de cette période de validité, l’annonceur n’a pas effectué de nouvel achat de crédits, ce que l’annonceur reconnaît et accepte.
Aucune prolongation de durée de validité d’un crédit ne pourra être demandée à Recrutement Territorial.
La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression des crédits associés à ce compte.
4.4 Modalités de paiement des crédits
4.4.1 Crédits
Au moment de l’achat de crédits : établissement d’un reçu, payable au comptant.
Au moment de la souscription des options payantes : établissement de la facture et débits des crédits immédiat
Cette facture lui sera adressée par mail et sera enregistrée dans son compte personnel.
Le règlement se effectué par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Diligence Presse, par virement bancaire ou par mandat administratif.
4.5 Remboursement et Rétractation
4.5.1 Remboursement
Les crédits ne sont pas remboursables.
Les options payantes ne sont pas remboursables.
En cas de suppression d'Annonce
Si la diffusion d'une Annonce est refusée par Recrutement-territorial en raison de sa non conformité aux règles de diffusion du Service Recrutement-territorial :
le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée par Recrutement-territorial et ne sera pas diffusée ;
les crédits utilisés pour payer le montant de la ou des option(s) payante(s) ne seront pas prélevés du Compte Personnel de l'Annonceur ;
dans le cas d'un paiement de la ou des option(s) payante(s) par crédits, les sommes payées seront restituées sous forme de crédits, ce que l'Annonceur reconnaît et accepte.
En cas de suppression d'un Compte Personnel
La suppression d'un Compte Personnel entraîne la suppression de toute(s) annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne m’autorise à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnaît et accepte.
La suppression d'un Compte Personnel entraîne la suppression des crédits associés, n'ouvrant aucun droit à remboursement, ce que l'Annonceur reconnaît et accepte.
5. DESCRIPTION DES OPTIONS PAYANTES
Option 1 : Ajout du logo de votre collectivité - Crédits : 90 - Durée : 45 jours
Option 2 : Mise en avant de votre annonce sur la page d'accueil - Crédits : 200 - Durée : 15 jours
Option 3 : Mise en avant de votre annonce sur la page de résultat - Crédits : 200 - Durée : 15 jours
Option 4 : Option sérénité : Parution jusqu'au recrutement - Crédits : 150 – Durée : jusqu’au recrutement
6. CREDITS
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des option(s) payante(s) sous forme de crédits par l'Annonceur.
Recrutement-territorial se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
1 crédit = 1 € TTC
Le prix des crédits est indiqué en €uros Hors Taxe. La facture tiendra compte de la TVA applicable au jour de la commande.
7. PAIEMENT ET FACTURATION
Le règlement s’effectuera par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Diligence Presse, par virement bancaire ou par mandat administratif.
Tout retard de paiement à l’échéance entraînera :
la suspension de toute commande en cours
la réclamation de toutes les sommes échues ou à échoir, y compris les frais éventuels de procédure de recouvrement
le paiement avant parution
Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant. En cas de retard, seront exigibles, conformément à l’article L-441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
L'historique des achats de crédits sera consultable depuis le Compte Personnel.
8. RESPONSABILITÉ, FORCE MAJEURE
La responsabilité de Recrutement-territorial ne peut être engagée, en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.
9. MODIFICATION DES CGV
Recrutement-territorial se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV, afin de prendre connaissance des changements apportés.
10. DISPOSITIONS DIVERSES
Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et Recrutement Territorial, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.
Toute réclamation doit être adressée au Service Client de Recrutement Territorial.
Les CGV sont soumises au Droit français.
Il est ici rappelé que conformément à la Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qu'aucune information saisie ne sera divulguée à un tiers. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés").